Modalités de paiement
- Le forfait « internat » est dû trimestriellement.
Un avis aux familles indiquant la somme due est distribué aux élèves au cours du trimestre.
Les familles disposent d’un délai de 1 mois pour s’acquitter de la somme due.
- La procédure de recouvrement se déroule comme suit :
- Phase amiable :
1 Avis aux familles, 2 relances amiables (à intervalle de 15 jours)
- Phase contentieuse :
1) 1 avis avant poursuites
2) 1 Etat exécutoire
3) 1 Commandement de payer et recouvrement par huissier
(Les frais d’huissier sont à la charge des débiteurs)
- Si une famille a des difficultés pour régler la somme due en une seule fois, elle doit se mettre en rapport avec l’Intendance pour convenir d’un paiement fractionné, la totalité de la somme devant absolument être payée à trimestre échu.
- Des aides financières peuvent être accordées sur les « Fonds sociaux ». La demande doit être faite auprès du Service d’Intendance. La décision d’attribution est prise par le Chef d’établissement après instruction du dossier dûment étayé et avis de la commission spéciale.
